Conditions générales de Tube Mill Control GmbH
Conditions générales de Tube Mill Control GmbH
Traduction de confort. La version allemande fait foi pour l'interprétation juridique.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux contrats entre Tube Mill Control GmbH et ses clients professionnels.
2. Objet du contrat
Le contrat peut porter sur des systèmes matériels, logiciels, mises en service, formations, maintenances, réparations et services.
3. Conclusion du contrat
Les offres sont sans engagement; le contrat naît par confirmation écrite ou exécution effective.
4. Prix et paiement
Les prix sont nets, hors TVA, droits, frais de déplacement et dépenses; les factures sont dues sous 14 jours sauf accord écrit différent.
5. Livraison et transfert des risques
Les délais ne sont contraignants que s'ils sont confirmés comme tels. Le risque passe au client départ usine EXW Incoterms 2020.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet.
7. Logiciel et droits d'utilisation
Le client reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable pour le but convenu.
8. Coopération du client
Le client doit garantir les conditions techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires.
9. Garantie
La garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques; les autres demandes sont exclues dans la mesure permise par la loi.
10. Responsabilité
La responsabilité est limitée au dol, à la faute grave et aux obligations essentielles, dans les limites autorisées par la loi.
11. Service et réparations
Les services sont facturés selon l'effort sauf accord contraire; les envois sont aux frais et risques du client.
12. Contrôle des exportations
Le client est responsable du respect des règles d'exportation, de douane et d'importation.
13. Confidentialité
Les deux parties traitent les informations non publiques de manière confidentielle.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Le droit allemand s'applique; le tribunal compétent exclusif est Halle (Saale).
15. Dispositions finales
Si une clause est invalide, le reste du contrat demeure valable; les accords écrits prévalent.